Aide à la cession d'activité laitière

Aide à  la cession d'activité laitière  (ACAL)
Transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST)

1°) – Mise en oeuvre d’un dispositif d’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière au cours de la campagne 2010-2011 :
Conditions d’accès au dispositif

Tout producteur de lait de vache :
- disposant d’une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou au titre des ventes directes ;
- ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers à partir de son exploitation, depuis le début de la campagne 2010-2011 ;

Tout exploitant intéressé doit retirer un dossier à la Direction Départementale des Territoires, à l’EDE (chambre d’agriculture) ou auprès de son acheteur. Ce dossier dûment complété et signé doit être déposé à la DDT au plus tard le 31 août 2010.

2°) – Dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST) :
Un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre devrait être ouvert. Cette mesure permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas. Ce dispositif est complémentaire à celui des ACAL (aides à la cession
d’activité laitière) traditionnelles, les sommes versées venant abonder les fonds disponibles pour le financement des ACAL.
Tout exploitant intéressé devra retirer un dossier à la Direction Départementale des Territoires et le déposer au plus tard le 31 octobre 2010. Dans l’attente de la mise en place des formulaires , les demandeurs sont invités à se faire connaître auprès de la DDT.

Contact :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE TARN-ET-GARONNE
2, Quai de Verdun – BP 775 – 82013 MONTAUBAN Cedex - Tél. : 05 63 22 23 24

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