Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous occupiez vous-même ce logement ou que vous le mettiez en location, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation déclarative, à effectuer en ligne avant le 30 juin 2023.

Les propriétaires ont l'obligation de déclarer le statut d'occupation de leurs biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif, bien vacant) dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

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