Dérogation pour l'exploitation des jachères

Conformément à une décision du Ministre de l’agriculture, une dérogation vient d’être accordée autorisant pour la campagne 2010 l’utilisation des terres gelées à des fin d’alimentation animale.
Cette autorisation vaut pour toutes les terres déclarées en gel au plus tard à la date du 13 juillet.
Il est rappelé que l’exigence communautaire de maintien de la proportion de pâturages permanents est maintenue. Le ratio correspondant sera calculé en 2010, sur la base des déclarations des exploitants (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans). Si ce ratio devait se dégrader, des mesures
conservatoires seront prises.
Contact :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE TARN-ET-GARONNE
2, Quai de Verdun – BP 775 – 82013 MONTAUBAN Cedex - Tél. : 05 63 22 23 24

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