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Plan de Prévention des Risques Inondation Bassin Garonne Aval

PPR Inondation Bassin Garonne aval prescrit le 09/06/1997, enquêté le 07/04/2000, approuvé le 02/10/2000

Le Code de l’Environnement défini un outil réglementaire, le plan de prévention des risques (P.P.R.), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y réglementer les utilisations et occupations du sol.

L'État  élabore  et  met  en  application  des  plans  de  prévention  des  risques  naturels prévisibles  tels  qu'inondations,  mouvements  de  terrain, avalanches, incendies  de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones.

Le PPR a pour objet, en tant que de besoin :

- de  délimiter  les  zones  exposées  aux risques  naturels,  d'y interdire  tous "types  de constructions,  d'ouvrages,  d'aménagements,  d'exploitations  agricoles,  forestières, artisanales",   ou  dans   le   cas   où  ils   pourraient   être   autorisés,   de   définir   les prescriptions de réalisation ou d'exploitation ;

- de délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du  sol  doivent  être  réglementées  pour  éviter  l'aggravation  des  risques  dans  les zones exposées ;

- de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l'aggravation des risques et limiter les dommages.

Lauzerte PPR Inondation Bassin Garonne aval : Carte

Lauzerte PPR Inondation Bassin Garonne aval : Règlement