Demande de Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe Naturelle suite à la tempête Nils ou aux fortes pluies récentes

Suite à la tempête Nils et aux fortes pluies récentes, des dégâts ont pu être constatés sur la commune de Lauzerte.

Si vous êtes concerné, merci de signaler rapidement en mairie la nature des dommages subis. Ces éléments contribueront à appuyer la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et permettront de vous informer directement en cas de publication d’un arrêté interministériel.

Merci d’adresser par mail vos coordonnées ainsi qu’une description des dégâts à : mairie@lauzerte.fr

En cas de reconnaissance officielle « CatNat », l’information sera relayée sur le site internet communal et sur l’ensemble des réseaux d’information de la mairie.

SIGNALEMENT DE DÉGÂTS CAUSES PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE 

Demande de Reconnaissance de l’État de Catastrophe Naturelle 

Signalez à la Mairie les dégâts liés à une catastrophe naturelle, vous appuierez ainsi la demande communale de reconnaissance par des preuves matérielles et serez tenu informé en cas de publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de Catastrophe Naturelle.  En cas de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle concernant Lauzerte, la Commune relaye systématiquement cette information sur son site internet ainsi que sur ses différents réseaux. 

Catastrophe naturelle : Définition et Démarche de Reconnaissance 

Une Catastrophe Naturelle (CatNat) est un évènement caractérisé par l’intensité anormale d’un phénomène naturel :  inondation, tremblement de terre, etc. Par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, ce caractère catastrophique nécessite une prise en charge particulière de la part des sociétés d’assurance.  Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle organise la procédure d’indemnisation des dommages matériels directs qui résultent de l’intensité anormale d’un phénomène naturel ou climatique.  La reconnaissance de l’état de CatNat résulte d’un comité interministériel qui étudie les demandes des collectivités territoriales et analyse l’intensité anormale d’un phénomène naturel (à partir des données météorologiques, géotechniques, …). Si pour certains évènements climatiques (orage), l’analyse est assez rapide, pour d’autres évènements tels que la sécheresse, la procédure de reconnaissance peut durer de nombreux mois voire années.  Toutefois, un administré doit impérativement réaliser une déclaration de sinistre auprès de son assurance dès l’apparition ou le constat de désordres liés à une catastrophe naturelle.  En cas de reconnaissance par le comité interministériel, un arrêté interministériel sera publié et les administrés sinistrés disposent de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour le signaler à leur assurance.  Sans déclaration de sinistre à votre assurance = pas de prise en charge au titre de la catastrophe naturelle. 

Les différents types de Catastrophes naturelles 

 La loi encadre strictement la liste des phénomènes d’intensité exceptionnelle qui peuvent faire l’objet de cette reconnaissance de catastrophe naturelle qui sont : 

• les inondations par débordement d’un cours d’eau, 
• les inondations par ruissellements d’eaux et coulée de boue associée, 
• les inondations par remontée de nappe phréatique, 
• les crues torrentielles, 
• les phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine et érosion marine), 
• les mouvements de terrain liés à la sécheresse / réhydratation des sols, 
• les mouvements de terrain différentiel : nécessite obligatoirement une reconnaissance préalable de mouvement de terrain lié à la sécheresse/réhydratation, 
• les séismes, 
• les avalanches et coulées de neige (les dégâts liés aux chute de neige sont couvertes par votre propre assurance), 
• les phénomènes cycloniques : vent à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales. 

Les dégâts liés au vent, à la tempête ou à la neige 

Les désordres causés par le vent, la tempête ou la neige sont couverts par votre propre assurance (assurance maison, voiture, …). Si votre assureur vous demande un justificatif concernant les conditions climatiques ayant occasionné les dégâts, Météo France peut vous délivrer un certificat d’intempérie.